Approbation d'un taux de TVA permanent de 6 %!

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Le gouvernement fédéral a décidé de rendre permanent le taux réduit de TVA de 6 % pour les projets de démolition et de reconstruction, y compris pour les projets immobiliers destinés à la vente. Il s'agit d'une avancée importante pour le secteur de la construction et pour le logement abordable.

Jusqu'à présent, le taux normal de TVA de 21 % s'appliquait à la démolition et à la reconstruction d’une habitation, sauf si des conditions spécifiques étaient remplies pour bénéficier du taux favorable de 6 %. Depuis 2007, ce régime a fait l'objet de plusieurs modifications, chaque fois assorties de conditions et de restrictions différentes.

L'année dernière, le taux réduit de 6 % a finalement été introduit pour les personnes qui font reconstruire une maison pour leur propre occupation ou pour la louer. Pour les projets de vente, un régime temporaire était d’application jusqu’au 30 juin 2025.

Approbation d'un taux de TVA permanent de 6 %!

Le gouvernement fédéral a décidé de rendre permanent le taux réduit de TVA de 6 % pour les projets de démolition et de reconstruction, y compris pour les projets immobiliers destinés à la vente. Il s'agit d'une avancée importante pour le secteur de la construction et pour le logement abordable.

La nouvelle décision change la donne. Depuis le 1er juillet 2025, le taux de 6 % s'applique également de manière permanente aux ventes de maisons reconstruites, aux conditions suivantes:

  • il s'agit du seul et unique logement de l'acheteur,
  • la surface habitable ne dépasse pas 175 m².

Cette mesure est cruciale étant donné la pénurie de logements. On estime à 375 000 le nombre de logements supplémentaires à construire d'ici 2030 pour répondre à la demande croissante. En l'absence d'une offre suffisante, le prix des habitations risque d'augmenter davantage, rendant le logement inabordable pour de nombreuses personnes.

Les projets de démolition et de reconstruction à grande échelle sont un moyen efficace de créer plus de logements rapidement et durablement. La réduction du taux de TVA est donc une incitation importante pour ces projets. Pour l’investisseur aussi.

Les investisseurs peuvent désormais également bénéficier du taux réduit, sous certaines conditions:

  • Au moins 15 ans de location résidentielle
  • Ou location à une société de logement social

Cette approbation est parue au Moniteur belge le 29 juillet 2025.

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